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E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. La partie qui désire citer un témoin à comparaître le fait au moyen d’une citation à comparaître signée par un membre du Tribunal ou par l’avocat qui la représente.
La citation à comparaître est, aux frais de cette partie, notifiée au témoin au moins 10 jours avant le moment prévu pour sa comparution, à moins qu’il n’y ait urgence et que le Tribunal n’abrège ce délai.
La décision d’abréger le délai est jointe à la citation à comparaître.
Décision 2023-02-15, a. 56.
En vig.: 2023-03-31
56. La partie qui désire citer un témoin à comparaître le fait au moyen d’une citation à comparaître signée par un membre du Tribunal ou par l’avocat qui la représente.
La citation à comparaître est, aux frais de cette partie, notifiée au témoin au moins 10 jours avant le moment prévu pour sa comparution, à moins qu’il n’y ait urgence et que le Tribunal n’abrège ce délai.
La décision d’abréger le délai est jointe à la citation à comparaître.
Décision 2023-02-15, a. 56.
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